Conditions Générales de Vente (CGV) — PA STUDIO LLC

1) Identité du prestataire

Prestataire : PA STUDIO LLC (Wyoming, USA)

Form PA STUDIO LLC

Adresse : 30 N Gould St Ste R, Sheridan, WY 82801, USA

Form PA STUDIO LLC

EIN : 98-1911381

PA STUDIO LLC 147C LETTER (1)

Email : paulineauffret.contact@gmail.com

Form PA STUDIO LLC

Téléphone : +1 917 540 1671

2) Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) encadrent les prestations de services proposées par PA STUDIO LLC, notamment : direction artistique, branding/identité visuelle, design digital (UI/UX), graphisme print, social media, ainsi que tout livrable associé (maquettes, guidelines, fichiers de production, exports, etc.).

3) Champ d’application

Les CGV s’appliquent à toute commande passée auprès de PA STUDIO LLC. Les prestations sont essentiellement destinées à des clients professionnels (B2B).
Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des CGV, sauf conditions particulières convenues par écrit.

4) Devis, commande et démarrage

4.1 Devis
Toute prestation fait l’objet d’un devis précisant : périmètre, livrables, planning indicatif, prix, modalités de paiement et, le cas échéant, conditions spécifiques.

4.2 Acceptation de la commande
La commande est réputée acceptée à réception :

• de l’accord écrit du client (signature du devis, validation par email ou message écrit équivalent), et

• du paiement de l’acompte.

4.3 Démarrage
Le démarrage effectif intervient après réception des éléments nécessaires (brief, contenus, accès, validations préalables, etc.). Un retard de transmission côté client peut décaler le planning.

5) Prix et devise

5.1 Devis en USD ou EUR
Les prestations peuvent être devisées en USD ou en EUR, selon le devis accepté par le client. Le montant applicable est celui indiqué sur le devis validé.

5.2 Frais et taxes
Les éventuels frais bancaires (virement international, conversion) restent à la charge du client, sauf mention contraire. Toute taxe applicable dépend du pays et du statut du client.

6) Modalités de paiement

6.1 Acompte
Un acompte de 40% est exigible à la commande. Le solde de 60% est dû à la livraison, sauf mention contraire sur le devis.

6.2 Moyens de paiement
Le paiement s’effectue selon les modalités précisées au devis (virement, lien de paiement, etc.).

6.3 Retard de paiement / suspension
En cas de retard, PA STUDIO LLC se réserve le droit de :

• suspendre la prestation et/ou la livraison des livrables jusqu’au paiement complet,

• appliquer des pénalités de retard à compter du lendemain de l’échéance, calculées au taux de 1,5% par mois (ou tout taux légal impératif applicable), ainsi qu’une indemnité forfaitaire de recouvrement lorsque la loi le prévoit.

7) Délais et planning

Les délais sont indiqués à titre indicatif. Ils dépendent notamment :

• des retours/validations du client,

• de la fourniture des contenus et accès,

• des demandes d’ajustement ou modifications.

Tout retard imputable au client (contenus manquants, validations tardives, changements tardifs) peut entraîner un décalage du planning sans responsabilité de PA STUDIO LLC.

8) Collaboration, validations et révisions

8.1 Cadre de travail
Le projet est mené par étapes (ex : direction, design, déclinaisons, livraison) avec des validations à chaque étape.

8.2 Révisions
Le nombre de cycles de retours inclus est précisé sur le devis. Toute demande supplémentaire ou hors périmètre pourra faire l’objet d’un devis additionnel.

8.3 Hors périmètre
Toute modification significative (nouvelle direction, nouvelles pages, ajout de supports, demandes non prévues) est considérée comme hors périmètre et peut :

• faire l’objet d’un avenant,

• impacter le délai.

9) Livraison des livrables

9.1 Formats
Les livrables sont remis dans les formats prévus au devis (ex : Figma, PDF, PNG/JPG, SVG, sources, exports).

9.2 Condition de livraison
Sauf mention contraire, la livraison finale intervient après paiement du solde.

9.3 Archivage
PA STUDIO LLC peut conserver une copie de travail pendant une durée raisonnable. Il appartient au client de sauvegarder ses livrables dès réception.

10) Propriété intellectuelle

10.1 Transfert des droits
Le transfert des droits d’utilisation sur les livrables intervient après paiement intégral des sommes dues.

10.2 Éléments préexistants
PA STUDIO LLC conserve la propriété de ses méthodes, gabarits, outils, bibliothèques, éléments préexistants ou know-how utilisés.

10.3 Portfolio
Sauf refus écrit du client, PA STUDIO LLC peut présenter tout ou partie des livrables (visuels, extraits) à des fins de portfolio, sans divulguer d’informations confidentielles.

11) Contenus fournis par le client

Le client garantit détenir les droits sur les contenus transmis (textes, images, logos, polices, vidéos, etc.) et autorise leur utilisation dans le cadre du projet.
PA STUDIO LLC ne peut être tenue responsable d’une utilisation non autorisée de contenus fournis par le client.

12) Confidentialité

Chaque partie s’engage à conserver confidentielles les informations non publiques échangées dans le cadre du projet. Cette obligation s’applique pendant la durée du projet et pendant 2 ans après sa fin, sauf obligation légale contraire.

13) Responsabilité

PA STUDIO LLC est tenue à une obligation de moyens.
Elle ne saurait être tenue responsable :

• des pertes indirectes (perte de chiffre d’affaires, perte d’exploitation, etc.),

• des dysfonctionnements liés à des services tiers (hébergeur, plugins, outils externes, API),

• des interventions d’un tiers sur le site/projet sans validation préalable.

14) Résiliation / annulation

14.1 Annulation par le client
En cas d’annulation après démarrage, les sommes déjà versées restent acquises à hauteur du travail réalisé. Le travail effectué et/ou engagé est facturable au prorata.

14.2 Annulation par le prestataire
PA STUDIO LLC peut résilier en cas de manquement grave (non-paiement, absence prolongée de réponse, non-collaboration). Les travaux réalisés restent dus.

15) Remboursement

Les prestations de service entamées ne sont pas remboursables, sauf accord écrit spécifique.
L’acompte couvre la réservation de capacité et le travail de préparation/démarrage.

16) Données personnelles

Les données collectées sont utilisées uniquement pour la gestion de la relation commerciale et l’exécution des prestations. Le client peut exercer ses droits (accès, rectification, suppression) en contactant PA STUDIO LLC à l’adresse email indiquée à l’article 1.

17) Droit applicable et litiges

17.1 Droit applicable
Les présentes CGV sont régies par le droit de l’État du Wyoming (USA), sauf dispositions impératives contraires selon la situation du client.

17.2 Règlement amiable
Les parties rechercheront une solution amiable avant toute action.

17.3 Juridiction
À défaut d’accord amiable, le litige relève des juridictions compétentes du Wyoming.