Politique de remboursement — PA STUDIO LLC
1) Identité
PA STUDIO LLC
30 N Gould St Ste R, Sheridan, WY 82801, USA
Form PA STUDIO LLC
Email : paulineauffret.contact@gmail.com
Form PA STUDIO LLC
Téléphone : +1 917 540 1671
EIN : 98-1911381
PA STUDIO LLC 147C LETTER
2) Champ d’application
La présente politique s’applique aux prestations de services réalisées par PA STUDIO LLC (direction artistique, branding/identité visuelle, design digital, graphisme print, social media, livrables associés).
Les prestations sont principalement destinées à des clients professionnels (B2B).
3) Principe général : services et livrables numériques
PA STUDIO LLC fournit des prestations de service et des livrables numériques réalisés sur mesure.
À ce titre :
Les montants déjà facturés correspondant à du travail réalisé ou engagé ne sont pas remboursables, sauf accord écrit spécifique.
Les livrables livrés (ou en cours de production) ne peuvent pas faire l’objet d’un remboursement au motif d’un changement d’avis.
4) Acompte (40%)
Un acompte de 40% est demandé pour réserver le créneau et lancer la production (cadrage, recherches, préparation, exécution).
Sauf indication contraire sur le devis :
l’acompte n’est pas remboursable dès lors que le projet a démarré (début de production, recherches, maquettes, travaux préparatoires, etc.).
5) Annulation par le client
5.1 Avant démarrage effectif
Si le client annule avant le démarrage effectif (aucun travail engagé, aucun livrable commencé), PA STUDIO LLC peut, à sa discrétion :
rembourser tout ou partie des sommes versées, ou
proposer un report de projet.
Des frais bancaires éventuels (conversion, virement international) peuvent être déduits.
5.2 Après démarrage effectif
Si le client annule après démarrage :
les sommes versées restent dues à hauteur du travail réalisé/engagé,
les éléments déjà produits peuvent être remis au client en l’état, selon le paiement effectué.
6) Report / mise en pause
Un report peut être proposé si :
le client prévient suffisamment tôt,
le planning le permet.
En cas de pause prolongée ou d’absence de retours/validations, PA STUDIO LLC se réserve le droit de :
clôturer la mission au stade atteint,
facturer les travaux réalisés,
replanifier la suite via un nouveau planning (et, si nécessaire, un ajustement de devis).
7) Cas particuliers
7.1 Non-collaboration / retards client
Les retards liés à l’absence d’éléments, de validations ou de retours du client ne donnent pas droit à remboursement.
7.2 Désaccord créatif
Le design étant une prestation créative, un écart de préférences n’ouvre pas automatiquement droit à remboursement.
Le cadre de travail prévoit des étapes de validation et un nombre de retours défini au devis. Au-delà, un ajustement peut être proposé.
7.3 Prestations tierces
Les coûts liés à des services tiers (hébergement, noms de domaine, plugins, licences, outils, achats externes) ne sont pas remboursables par PA STUDIO LLC.
8) Modalités de remboursement (si applicable)
Lorsqu’un remboursement est accepté par écrit :
il est effectué via le moyen de paiement d’origine lorsque possible,
les frais de transaction, de change ou de virement peuvent être déduits,
le délai de traitement dépend des banques/prestataires de paiement.
9) Contact
Pour toute question liée à cette politique :
paulineauffret.contact@gmail.com
Form PA STUDIO LLC
10) Droit applicable
Cette politique est régie par le droit de l’État du Wyoming (USA), sauf dispositions impératives contraires selon la situation du client.